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Les contrats de vente

Écrit par olivier dufresne on 29 mars 2010.

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LES AVANT-CONTRATS DE VENTE

Il existe deux sortes de promesse de vente :
  • La première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. Il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever.
  • La seconde nommée promesse synallagmatique ou compromis de vente engage définitivement les signataires : le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. Cet acte vaut en effet vente. De fait, si l'acte est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat.
    Depuis le 1er juin 2001, tout acheteur (non-professionnel) d'un logement ancien ayant signé une promesse sous seing privé dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf si vous signez avec un professionnel ( agent immobilier, notaire...). En cas de rétractation, il dispose d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation pour restituer la somme versée.
L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
  • L'acte de vente est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l'acheteur : le premier à transférer la propriété du bien à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
    Dans le cas où aucun compromis de vente n'a été signé, le notaire doit accorder à l'acheter un délai de réflexion de 7 jours, et doit, à cet effet, lui adresser le projet d'acte.
  • La réitération de l'acte se fait par devant notaire. En principe, c'est le notaire du vendeur qui s'en charge mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur.
  • Les autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor public) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
  • Après la rédaction du contrat de vente, les deux parties sont définitivement liées. L'acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L'acte de vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.

Liens Utiles:
Service-public.fr: Une mine d'informations sur les modalités d'acquisition...Un site exhaustif !
Logement.equipement.gouv.fr: De nombreuses informations sur toutes les démarches liées au logement.